Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des formules de protection numérique proposées par Prime Echo Holdings S.A.S.U. (MaSécurité Cloud), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 873 748, incluant antivirus, sauvegarde cloud, assistance technique et modules complémentaires.

Article 2 — Formules et services

Les formules Essentiel, Confort et Performance sont vendues comme une prestation de services à durée déterminée (6 à 60 mois selon la formule), réglée en un paiement unique lors de la commande. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement récurrent. À l'échéance de la durée payée, le service prend simplement fin. Chaque formule inclut les prestations décrites sur le site ; des modules complémentaires optionnels peuvent être ajoutés séparément.

• Antivirus professionnel (mise à jour automatique)
• Sauvegarde cloud chiffrée en Europe
• Assistance téléphonique 6j/7
• Installation et configuration à distance

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la commande via notre partenaire de paiement sécurisé. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent n'est appliqué à la prestation.

Article 4 — Installation et mise en service

L'installation est réalisée à distance par un technicien qualifié, après prise de rendez-vous téléphonique. Le client doit être présent pour démarrer son appareil et autoriser l'accès distant si nécessaire. La durée d'installation est de 30 à 60 minutes selon la complexité.

Article 5 — Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, sans pénalité, sans frais ni retenue d'aucune sorte. En cas de rétractation dans ce délai, vous êtes remboursé intégralement de toutes les sommes versées.

Pour l'exercer, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai par courriel à retractation@masecuritecloud.com, par notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Un formulaire type de rétractation est mis à votre disposition et joint à votre confirmation de commande.

Exception d'exécution immédiate (art. L221-25)

Nos prestations comportent une mise en service immédiate (installation à distance). Si, lors de la commande, vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et consentez à perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (case à cocher dédiée au paiement), alors, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, votre droit de rétractation est perdu pour le service intégralement réalisé pendant ce délai. Si le service n'est que partiellement exécuté, seule la part effectivement réalisée avec votre accord n'est pas remboursable ; le reste vous est remboursé.

Article 6 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (30 jours)

Au-delà de votre droit légal de rétractation, et à titre purement commercial, nous vous offrons une garantie « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de votre commande. Si nos prestations ne vous conviennent pas, nous vous remboursons intégralement, sans frais de dossier et sans aucune retenue ni déduction. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, vous bénéficiez de plein droit des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la mise en conformité du service en cas de défaut ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), au titre des défauts cachés rendant le service impropre à son usage.

Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-nous au 01 89 71 28 66 ou via notre formulaire de contact. Elles s'appliquent sans frais et s'ajoutent à toute garantie commerciale.

Article 8 — Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux prestations explicitement décrites dans la formule choisie. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence majeure du client, ou de faits extérieurs (panne internet, dysfonctionnement matériel).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles fait l'objet de notre Politique de Confidentialité, consultable sur ce site. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins marketing.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant tout recours juridique.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi notre service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Nous adhérons au service de médiation suivant :

SAS Médiation Solution — médiateur : Mme Éliane SIMON
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél. : +33 (0)4 82 53 93 06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.